Les entreprises qui ont recours aux services des micro-entrepreneurs doivent veiller à ne pas les substituer aux salariés. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant et doit le rester.
Pour cela, il faut s’assurer de respecter les critères d’indépendance qui caractérisent le micro-entrepreneur, et qui sont notamment :
- L’absence de lien de subordination : le micro entrepreneur ne doit pas exécuter sa mission sous l’autorité d’un donneur d’ordre qui aurait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
- La différenciation avec le reste du personnel : il doitnotamment organiser librement son travail.
- L’application de ses propres méthodes de travail : ildécide lui-même des modalités selon lesquelles il va accomplir les missions qui lui ont été assignées.
- La pluralité de clients : il doit travailler pour d’autres donneurs d’ordre.
- La recherche de clients : il doit démarcher de nouveaux clients.
- L’impossibilité d’être l’objet de sanction disciplinaire : en cas de souci dans l’exécution de sa prestation,il convient de s’en remettre aux sanctions prévues par le contrat (ex. : pénalités de retard) et, le cas échéant, d’intenter une action en dommages et intérêts.
En cas de recours abusif à un auto entrepreneur, l’entreprise s’expose à :
- Une action en requalification par le micro-entrepreneur : l’intéressé peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail. L’entreprise peut donc avoir à supporter des rappels de salaire, ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle a cessé de procurer du travail au micro-entrepreneur.
- Un redressement par l’URSSAF : à la suite d’un contrôle, l’URSSAF pourra réclamer les cotisations sociales patronales qu’aurait dû acquitter le donneur d’ordre au titre d’un emploi salarié.
- Des sanctions pénales pour travail dissimulé : ces sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.