Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
| Mentions | Commentaires |
| Mentions générales | |
| Date d’émission de la facture | Date à laquelle elle est établie |
| Numéro de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX). À faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs. |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation |
| Identité de l’acheteur | • Nom (ou dénomination sociale) • Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) |
| Identité du vendeur ou prestataire* | • Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) • dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret) • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) • adresse du siège social (et non de l’établissement) • si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social |
| Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA(auto-liquidation) | • Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € • Mention du numéro de TVA du client professionnel facultative pour les opérations réalisées en France |
| Désignation du produit ou de la prestation | • Nature, marque, référence, etc. des produits • Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre |
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport, d’emballage… |
| Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant |
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
| Mentions générales spécifiques entre professionnels | |
| Date ou délai de paiement | • Date à laquelle le règlement doit intervenir • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé • En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant) |
| Taux des pénalités de retard | Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) |
| Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
| Mentions particulières | |
| « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » | Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
| « Autoliquidation » Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe » |
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) |
| Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie | Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) |
* Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.