L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités en déposant en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
Selon le code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif correspond à toute personne possédante, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Le décret qui détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, prévoit que le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent et que les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
N’hésitez donc pas à me contacter, si vous souhaitez que je me charge de cette formalité.